Avis de mise à disposition de la modification simplifiée n°2 du PLU
La procédure de modification simplifiée engagée par arrêté n°48/2025 du Maire en date du 27 mars 2025 porte sur l’évolution réglementaire du PLU :
• Dispositions générales : réécriture des définitions de l’annexe et de l’extension selon le lexique national de l’urbanisme et ajout définition toiture terrasse
• Modification des règles d’implantation des annexes en zone Ub et harmonisation avec la zone Ua
• Harmonisation des règles spécifiques relatives aux toitures/couvertures des constructions principales, annexes et extensions en zones Ua, Ub, 1AU, A et N
• Hauteurs maximales des constructions en zones Ua, Ub, 1AU et A : intégration des toitures monopente, harmonisation hauteurs Ua/Ub et suppression des mentions de niveaux
• Harmonisation des règles d’intervention en secteur d’intérêt patrimonial ou architectural (L151-19 Code urbanisme) en zones Ua et Ub
• Harmonisation en zone Ub des articles 4.2.1 eaux pluviales et 13.5 limitant les surfaces imperméabilisées à 60% max de la superficie de l’unité foncière sans dérogation possible
• Modification des règles relatives aux clôtures en zones Ua, Ub, Ulc, 1AU, 1AUlc, A et N
• Actualisation de l’article N2.2 relatif aux aménagements légers admis en secteur Np L146-6 (espaces remarquables) en se référant à l’article R121-5 du code de l’urbanisme
• Correction d’une phrase du règlement applicable en zone N – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Le public pourra consulter le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU en Mairie d’Assérac du mardi 1er juillet 2025 au vendredi 1er août 2025 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie soit du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et les mercredi et samedi de 9h00 à 12h00.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la mairie pendant toute la durée de mise à disposition du public.
Un registre sera ouvert en mairie pour permettre au public de consigner ses observations. Elles peuvent être également adressées à Monsieur le Maire par courrier ou par courriel à l’adresse urbanisme@asserac.fr
A l’issue de la mise à disposition, un bilan sera présenté au conseil municipal qui délibérera et approuvera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et des avis émis par les personnes publiques associées.
