Les biens sans maître sont des biens immeubles (par exemple des terrains) qui n’ont pas de propriétaire connu. Ils peuvent devenir la propriété des communes ou de l’État.

Qu’est-ce qu’un bien sans maître ?

L’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques définit les biens qui n’ont pas de maître. Il en énumère les trois catégories :

• biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun prétendant à la succession ne s’est présenté ;
• ou immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, quand, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été payée ou a été payée par un tiers non propriétaire ;
• ou immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, et qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été payée ou a été payée par un tiers non propriétaire.

La procédure

L’Etat identifie les biens sans maître, dresse une liste qu’il transmet en mairie. La mairie, quant à elle, a pour obligation de communiquer par tous moyens cette liste à ses administrés.

Si dans les 6 mois aucune réclamation n’est parvenue au service urbanisme de la mairie, une délibération pourra être prise par le Conseil Municipal afin d’intégrer ces biens sans maître au patrimoine communal.

Liste des biens sans maître sur la commune d’Assérac

Arrêté préfectoral N°2021/05/SGCD/SIL/BI du 28/05/2021 fixant la liste des biens présumés sans maître sur la commune d’Assérac.

Si vous êtres propriétaire contacter le service urbanisme de la mairie avant le délai de 6 mois à compter du 13.08.2021

Pour toute information complémentaire, merci de bien vouloir contacter le service urbanisme de la mairie d’Assérac 

Tél : 02.40.01.78.50

Mail : urbanisme@asserac.fr