Etat Civil

Acte d'état civil
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Acte d'état civil

Naissances, reconnaissances, mariages, décès

- Où le demander, à quel prix ?
Les actes sont gratuits et à demander dans la commune où l’événement a eu lieu.

- Modalités de la demande d’acte
Selon l’acte demandé, consulter Service-public.fr, le site officiel de l’administration française.

Votre demande peut s’effectuer :

  • directement en mairie : dans ce cas, le demandeur doit présenter obligatoirement une pièce d’identité ;
  • par courrier : en justifiant de votre identité et de votre filiation (dans le cas où l’acte demandé concerne une tierce personne).

N.B. : Les personnes de nationalité française, nées à l’étranger, doivent s’adresser au Service central de l’État civil du Ministère des Affaires étrangères :

  • par courrier :
    Service central d’état civil - Ministère chargé des Affaires étrangères
    11, rue de la Maison Blanche
    44941 Nantes cedex 09
  • en ligne : à l’aide de la plateforme de téléservice.

 

Carte nationale d'identité

La réforme nationale initiée dans le plan « Préfectures nouvelle génération » modifie considérablement le rôle que tiennent les communes dans la délivrance des titres d’identité.
Depuis mars 2017, seules les communes dotées d’un dispositif de recueil sécurisé des empreintes digitales peuvent délivrer les titres.

- Consulter les mairies qui en sont équipées sur le site de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Ces nouvelles modalités doivent permettre de sécuriser la carte nationale d’identité, un titre désormais valable 15 ans et qui reste gratuit, sauf en cas de perte ou de vol.

- Plus d’informations en consultant :


Passeport

La réforme nationale initiée dans le plan « Préfectures nouvelle génération » modifie considérablement le rôle que tiennent les communes dans la délivrance des titres d’identité.
Depuis mars 2017, seules les communes dotées d’un dispositif de recueil sécurisé des empreintes digitales peuvent délivrer les titres.

- Consulter les mairies qui en sont équipées sur le site de la préfecture de la Loire-Atlantique.

- Plus d’informations en consultant :

  

Déclaration de naissance et déclaration de naissance anticipée

Reconnaissance d'un enfant avant naissance pour les couples non mariés

La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

 

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

a déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir :

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  • Attestation du médecin ou de la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
  • Carte d'identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

 

Baptème Civil

Le parrainage civil, appelé aussi baptême civil ou baptême républicain, consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le maire ou l'un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraine(s) et/ou parrain(s) s'engagent moralement à accompagner l'enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.

A savoir : Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et et le maire est libre d'organiser ou non ce type de cérémonie. Il n'a aucune valeur juridique

Le dossier est à retirer en mairie.

Pièces à fournir :

- formulaire
- pièces d'identité des parents, parrains et marraines
- livret de famille

 

Mariage

Les mariages sont célébrés par le maire ou un adjoint.

La date définitive de la cérémonie est fixée lors de la remise complète du dossier (à retirer à l’accueil) au plus tôt 1 an à l’avance et au plus tard 2 mois avant le mariage.

Premières démarches
Les pièces à fournir selon votre situation sont à consulter sur le site de service public.fr
Les futurs époux doivent se présenter ensemble devant un agent communal officier d’état civil.
Pour mieux les connaître avant leur union, le maire ou un adjoint recevra les époux en audition préalable.

Condition pour se marier dans la commune
C’est le lieu d’habitation qui détermine la compétence territoriale du maire.
En conséquence, l’un des futurs époux ou l’un de ses parents doit avoir son domicile ou sa résidence sur la commune.

Lien utile

Tout est consultable sur le site du gouvernement

 

PACS

Comment conclure un Pacs ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par acte sous-seing privé (rédigé et signé par deux personnes) ou par acte notarié. Il prend effet entre les parties à compter de son enregistrement en mairie.

Les Pactes civils de solidarité (Pacs) sont enregistrés par les agents communaux officiers d’état civil, par délégation du Maire et uniquement sur rendez-vous.
- Plus d’informations : tél. 02.40 .01.70.00

 

Décès

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :

  • Sa pièce d'identité
  • Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple)

 

Cimetière : les concessions et la gestion des emplacements

Plus d’informations (achat, renouvellement de concession) :
Toute construction de caveaux et/ou de monuments est soumise à une déclaration préalable de travaux en mairie.
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