Le PLU : Qu'est ce que c'est ?

Plan Local d'Urbanisme
Le projet de PLU a été arrêté par Conseil Municipal en date du 26 Mai 2014. Il est consultable en mairie

1 : Généralités : Qu'est-ce que le PLU ?

Contexte

Le plan local d'urbanisme (PLU), héritier du plan d'occupation des sols (POS), a été créé par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, comme le schéma de cohérence territoriale (SCOT) arrêté au 26 mars 2010 par la communauté d'agglomération de CAP Atlantique.

Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.

Du Plan D'Occupation des Sols au Plan Local d'Urbanisme

Le PLU paraît très proche du plan d'occupation des sols (POS), mais il s'en distingue, néanmoins, par beaucoup d'aspects et traduit une conception différente de la réglementation locale des sols.

Ainsi, alors que le POS était surtout un instrument foncier, le PLU est un document de projet et de synthèse :

- document de projet, car l'objectif d'ensemble doit être pensé (le plan d'aménagement et de développement durable/ PADD) et les opérations d'aménagement sont directement organisées par lui

- document de synthèse, car il doit être compatible avec d'autres documents établis au niveau de nos partenaires comme par exemple le SCOT de Cap Atlantique ou la Charte Régionale du Parc de Brière…

Le PLU exprime le projet urbain de la commune. Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune, réglementant les droits à construire sur le territoire communal.

Il doit couvrir l'intégralité du territoire de la commune y compris les Zones d'aménagement concerté (ZAC).

2 : Pourquoi un PLU à Assérac ?

Notre POS date du 24 Septembre 1999, il n'est donc plus en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi SRU du 13 Décembre 2000.

Cela nous pose de nombreuses difficultés, notamment :

- Impossibilité de modifier le POS depuis le 31.12.2009 : tous les projets communaux sur des zones non prévues à cet effet sont impossibles (exemple : la zone artisanale)

- Refus de certificats d'urbanisme sur les zones UC du POS qui, au regard de la loi ne peuvent plus aujourd'hui être considérés comme constructibles (principe de non extension d'urbanisation en dehors des bourgs afin d'éviter l'étalement urbain).

- Contentieux avec les propriétaires terriens dont les terrains ne sont plus constructibles aujourd'hui.

Pour toutes ces raisons et afin de poser un projet de territoire conforme aux dispositions urbaines du 21ème siècle, la municipalité a décidé par délibération du 15 Juin 2010 de lancer la révision de son POS valant PLU. Le document final sera fonction de nos choix mais fortement encadré par la législation actuelle, certaines zones pourront être ouvertes à l'urbanisation mais les zones constructibles pourront aussi être réduites.

Extrait de la délibération du 15 juin 2010 relative à la prescription de révision du POS valant PLU et modalités de concertation

Le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité,

de fixer comme objectifs de :

       - Préserver l'identité de la commune à la fois patrimoniale, architecturale, paysagère et environnementale.

       - Recentrer le développement de la commune autour du bourg et des villages, à proximité des équipements et des services,

       - Favoriser une urbanisation respectueuse des caractéristiques environnementales et paysagères de la commune, favorisant un cadre de vie de qualité,

       - Maîtriser le rythme de l'urbanisation au regard de la capacité des équipements publics.

       - Promouvoir une amélioration qualitative de l'accueil touristique

       - Maintenir une activité économique de proximité et préserver l'activité agricole, conchylicole et salicole

       - Renforcer la protection des espaces naturels et des écosystèmes

D'engager une concertation du public, conformément à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme, par :

       - La mise à disposition d'un registre destiné à recueillir les éventuelles observations du public pendant toute la durée de la procédure aux jours et heures d'ouverture de la Mairie.

       - Une ou plusieurs réunions publiques

       - La diffusion d'informations dans le bulletin municipal ou d'autres supports de communication

De consulter plusieurs cabinets d'urbanisme afin de confier au mieux disant d'entre eux, la réalisation de la révision et donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaire à l'élaboration technique du PLU et de solliciter les services de la DDTM pour nous aider à l'écriture d'un cahier des charges et au lancement de la procédure »

3. La Procédure

La réalisation du PLU de notre commune va s'étaler sur plusieurs mois, selon le schéma ci-après.

Pour vous tenir informés de l'évolution de la démarche, ce schéma sera reporté à chaque avancement de l'état du projet

4. La Consultation du Public

Dès aujourd'hui un registre de concertation est à votre disposition en mairie afin d'apporter vos remarques sur le projet du territoire de la commune.

Ces observations permettent de s'exprimer individuellement mais doivent avant tout être des considérations générales, fondées sur l'intérêt collectif et non sur des problématiques personnelles.

Un enquête publique sera ouverte après arrêté du maire sur le projet du PLU.


5. LES DOCUMENTS CONSTITUANT LE PLU ARRÊT2 AU 26 MAI 2014

L'article R 123-1 du Code de l'Urbanisme indique que le PLU comprend :

a) Le rapport de présentation

Il comporte notamment une analyse de l'état initial de l'environnement, un diagnostic, diverses justifications et une analyse des effets du projet sur l'environnement et les mesures prises pour limiter ou annuler ces effets.

b) Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Il s'agit d'un document de prospective exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.

c) Le document graphique du règlement

Il s'agit d'une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :

- les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les « zones AU » sont des zones à urbaniser ;

- les zones agricoles, dites « zones A » ;

- les zones naturelles et forestières, dites « zones N ».

d) Le règlement

  1. Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il doit être cohérent par rapport au PADD.

e) Les annexes

Elles comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées dans le PLU, et notamment :

- les servitudes d'utilité publique liées notamment au patrimoine ;

- les réseaux d'eau potable et d'assainissement.

f) Les orientations d'aménagement

Le PLU peut comporter en outre des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques (article R 123-1).

DOCUMENTS DE TRAVAIL RELATIF AU PLU


  1. Rapport de Présentation
  2. Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  3. Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
  4. Zonages

5. Règlement

5.1 Règlement du PLU Arrêté du 26 Mai 2014

5.2 Guide des arbres du Parc naturel régional de Brière (Annexe 1)

6. Servitudes

6.1 Liste des servitudes d'utilité publique

6.2 Plan des servitudes d'utilité publique

7. Annexes sanitaires

7.1 Notice annexes sanitaires

7.2 Réseau d'assainissement des eaux usées

7.3 Réseau d'assainissement des eaux potables

8. Zonage d'Assainissement

8.1 Notice Zonages Assainissement eaux usées et eaux pluviales

8.2 Carte zonage Assainissement pluvial

8.3 Zonage d'assainissement Pluvial étude au cas par cas

8.4 Rapport d'étude schéma directeur d'assainissement pluvial

8.5 Zonage des eaux pluviales notice et carte

9. Carte Droit de Préemption Urbain du conseil général

10. Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) Isle de Ker-Once

11. Risques

11.1 Inondations

11.1.1 Zones inondables Assérac

11.1.2 Zones Inondables Saint-Molf Mesquer

11.1.3 Risques majeurs Assérac

11.1.4 Risques majeurs

11.2 Mouvements de Terrain

11.2.1 Précaution 1

11.2.2 Précaution 2

11.3 Remontées de nappes

11.4 Séismes

11.5 Feux de Forêt

12. Inventaire des Zones Humides

12.1 Rapport de synthèse inventaires des zones humides et des cours d'eau

12.2 Carte inventaire des zones humides












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